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Rappel concernant l‘obligation d’annoncer le raccordement d’installation électrique

Selon la directive 221 de l’ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort) nous souhaitons rappeler à toutes les citoyennes et tous les citoyens consommateurs d’électricité qu’une annonce d’installations doit impérativement être faite à l’exploitant de réseau (Service de l’électricité de Tramelan (SET)) dans les cas suivants, nous insistons tout particulièrement dans le cas d’installations de bornes de recharge pour les véhicules électriques :

  • Nouvelles installations et extensions d'installations entraînant une augmentation de puissance de plus de 3.7 kVA
  • Démontage d'installations électriques de plus de 3.7 kVA
  • Nouveau raccordement au réseau
  • Extension ou modification d'un raccordement existant au réseau
  • Raccordement d'appareils et d'installations pouvant provoquer des variations de tension selon les prescriptions des exploitants de réseau de distribution (PDIE-CH)
  • Raccordement d'appareils et d'installations pouvant provoquer des harmoniques selon PDIE-CH
  • Raccordement de filtres actifs et d'installations de filtrage d’harmoniques selon PDIE-CH
  • Raccordement d’installations de production d'énergie au réseau de distribution à basse tension
  • Raccordement d'accumulateurs d'énergie électrique
  • Raccordement de stations de charge pour véhicules électriques
  • Nouvelles installations, modifications ou extensions de lignes principales ou de canalisations de commande et de dispositifs de mesure du gestionnaire du réseau
  • Installations qui nécessitent une modification, un montage, un démontage ou un remplacement d'appareils de mesure et de commande du gestionnaire du réseau
  • Installations provisoires ou temporaires telles que chantiers, fêtes foraines, etc.

Bien que ces installations nécessitent dans la plupart des cas l’intervention d’un monteur électricien et que le devoir d’annonce lui incombe, c’est le propriétaire qui reste responsable de son installation.

Avec l’augmentation d’immatriculation de ce genre de véhicules, nous avons remarqué que dans des cas de plus en plus fréquents, les demandes nous parviennent trop tardivement ou pas du tout. L’installation « sauvage » de ce genre d’appareils peut, dans certains secteurs du village, mettre en péril la stabilité du réseau.

C’est pourquoi nous demandons à tous les propriétaires de bornes de recharge ou autre installations listées ci-dessus d’annoncer les appareils qui n’ont pas encore été validés par le SET.

Dans le doute, nous vous conseillons de vous tourner vers votre installateur afin de vous assurer que l’annonce a bien été effectuée. Si cela ne serait pas le cas, vous pouvez, sans frais, vous annoncer par mail () en nous communiquant :

  • Votre nom et prénom
  • Le lieu d’installation (Rue et n° du bâtiment)
  • Le type d’installation (par exemple : Borne de recharge) et sa puissance (par ex : 11 kW)

Le SET accorde toujours l’autorisation de raccordement quand l’infrastructure le permet et que la stabilité du réseau n’est pas mise en danger. Par votre annonce, vous permettez au SET de vous proposer des solutions garantissant votre propre sécurité d’approvisionnement.

Nous vous remercions d’avance pour votre collaboration.