Décision sur l’indemnisation des communes pour les tâches accomplies dans le cadre de leur collaboration avec les APEA
10 juillet 2017
Solidaire avec la décision du Service social de la Ville de Bienne de recourir contre la décision citée en titre, le Conseil municipal a recouru contre la décision de l’Office cantonal des mineurs.
Les autorités tramelotes estiment en effet que l’indemnité prévue par la Direction des Affaires communales et des affaires ecclésiastiques pour les années 2016 et 2017 est insuffisante au regard des tâches accomplies en matière de Protection de l’Enfant et de l’Adulte.