Le cadastre RDPPF (cadastre des Restrictions de Droit Public à la Propriété Foncière) en ligne
Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable.
Depuis le 26 mai 2019, la commune de Tramelan est intégrée dans le cadastre RDPPF.
Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géoportail du canton de Berne sous la forme d’une carte interactive (voir liens ci-dessous). Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle comprenant les dispositions légales correspondantes.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le cadastre RDPPF dans la brochure d’information suivante et sur les liens suivants :
Brochure d’information sur le cadastre RDPPF :
http://files.be.ch/bve/agi/oereb/docs/broschuereoerebkfr.pdf
Portail cantonal du cadastre RDPPF :
Lien direct sur la carte du géoportail cantonal du cadastre RDPPF :
Portail fédéral du cadastre RDPPF :