Service des successions

Informations destinées aux familles en deuil concernant l'établissement du procès-verbal de scellés

Lors du décès d'une personne ayant eu son dernier domicile principal dans la commune de Tramelan, le préposé aux scellés du service des successions est chargé de dresser, dans les jours qui suivent, un procès-verbal dit "procès-verbal de scellés", alors même que les scellés ne sont apposés que dans des situations particulières.

Il s'agit d'une mesure prescrite par le droit cantonal (art. 8 ss de l'Ordonnance sur l'établissement d'inventaires) et faisant partie des mesures de sûreté successorales. Le procès-verbal de scellés doit fournir des informations sur les actifs et les passifs de la personne décédée ainsi que du conjoint survivant.

Les personnes présentes lors de l'établissement du procès-verbal de scellés sont tenues de renseigner le préposé aux scellés de manière véridique et complète. Chacune d'elles est appelée à signer ce document lors de sa finalisation.

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En vue de l'établissement du procès-verbal de scellés, vous êtes priés de rassembler les documents et informations suivantes:

• Nom(s), prénom(s), date de naissance complète et adresse exacte des héritiers légaux s'ils sont connus (selon chaque cas: conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, etc.),
• Extraits des comptes postaux ou/et bancaires (si possible au jour du décès)
• Police d'assurance vie, rente, accident si elles existent
• Testament(s) s'il existe, document original (à défaut une copie)
• Contrat de mariage s'il existe, exemplaire de la personne défunte
• Pacte successoral s'il existe, exemplaire de la personne défunte
• Fixer une date de rencontre avec notre service (d'entente entre les héritiers présumés)